Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r200
Versions de la disposition

Texte complet
130R200. Pour l’application du présent titre, lorsque plusieurs biens d’un contribuable sont compris dans une même catégorie de l’annexe B et que ces biens ne sont pas tous des produits informatiques déterminés, une catégorie distincte doit être créée pour tous les biens qui sont des produits informatiques déterminés et qui seraient autrement compris dans la catégorie.
a. 130R98.11; D. 1282-2003, a. 32; D. 134-2009, a. 1; D. 1176-2010, a. 20.
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